La loi de finances (LF) pour 2024, définitivement adoptée le 21 décembre 2023, après moult recours par la 1re Ministre à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le Gouvernement engage sa responsabilité) et rejet des motions de censure, examinée (3 saisines) par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2023, a été promulguée le 29 décembre 2023, puis publiée au Journal officiel le 30 décembre. En matière immobilière, le texte ne comporte pas de réforme d’ampleur. L’article 6 du projet s’intitulait d’ailleurs « aménagement de la fiscalité du logement ». Patrice Vergriete, ministre du Logement, a annoncé une réforme dans le projet de loi de finances pour… 2025 et, dans l’objectif d’y aboutir, a lancé une mission parlementaire sur la fiscalité locative privée, confiée à deux députées, Marina Ferrari et Annaïg Le Meur. Tour d’horizon des quelques mesures intéressant les particuliers propriétaires immobiliers (hors Corse & Outre-Mer).

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