Régime micro-BIC réformé pour la location de meublés de tourisme non classés

Le gouvernement a omis de retirer dans le PLF 2024 voté un amendement du groupe communiste adopté au Sénat qui durcit le régime micro-BIC des seules locations de meublés de tourisme "non classés". L’amendement aligne le régime micro- BIC des meublés de tourisme "non classés" sur celui du régime micro-foncier des locations nues ! A savoir : un seuil d’application (chiffre d’affaires) de 15 000 € avec un taux d’abattement pour frais de 30 %. L’amendement n’ayant pas modifié correctement le texte (l’article 50-0 du CGI), le régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme "classés" continuera de s’appliquer (cf. tableau). Cette modification du régime fiscal s’applique dès la déclaration des revenus de 2023 (sauf rectification à venir "promise" par le gouvernement).