Qu’est-ce-que le carnet d’information au logement ?
Le carnet d’information du logement (CIL) a été créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et fait suite au défunt “carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement” mis en place par la loi Royal du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert, puis retouché par la loi ELAN en 2018.
C’est un document important qui s’ajoute aux autres diagnostiques techniques puisque le vendeur devra le remettre à l’acquéreur lors de la vente du bien. L’agent immobilier devra donc demander au vendeur si le bien vendu a été bâti ou a subi des travaux de rénovation à compter du 1er janvier 2023 afin d’exiger de lui la remise du carnet d’information au logement.
A quel bien s’applique le carnet d’information du logement (CIL) ?
Le carnet est obligatoire pour les logements construits ou sur lesquels sont exécutés des travaux de rénovation ayant une incidence significative sur leur performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Les locaux doivent être destinés à l’habitation et leurs annexes. Sont concernés les logements foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés.
Cela concerne tout aussi bien des logements de biens immobiliers gérés en copropriété ou en mono propriété (pavillons…).
Le fait générateur est la demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023, ou en l’absence de formalité administrative dés lors que les travaux ont donné lieu à un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. A défaut de devis ou de formalités administratives, le fait générateur est le début des travaux qui doit se situer après le 31 décembre 2022.
Qui doit établir le carnet d’information du logement (CIL) ?
Le carnet d’information au logement doit être établi par le propriétaire du logement. L’ensemble du contenu du carnet sera transmis au propriétaire du logement neuf par les constructeurs au plus tard lors de la réception du logement (ou par le promoteur qui vend en VEFA). En cas de rénovation du bien, cette transmission pourra être mise à la charge de l’Anah, des guichets constituant le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) ou des opérateurs d’accompagnement agréés pour la rénovation énergétique, dès lors que ces éléments n’auront pas déjà été fournis par le professionnel qui a rénové le bien.
Ces informations lui sont transmises sous un format numérique répondant à un standard ouvert ou dans un autre format, à sa demande.
Le contenu du carnet d’information du logement a été précisé par le décret n° 2022-1674 27 décembre 2022 et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis par l’arrêté du 27 décembre 2022.
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